Conditions générales de vente des stages, cours, accompagnements et heures d’atelier
Article 1 : objet
L’Établisienne, établissement de la société Nowido, propose de la location d’espace de travail, des formations et des prestations de conseil dans les domaines du bricolage, de la décoration, des métiers de l’ameublement et de l’artisanat dans ses locaux, situés 88 boulevard de Picpus, Paris 12ème. Les présentes conditions déterminent les modalités selon lesquelles les prestations sont assurées par l’Établisienne.
L’utilisateur achète la prestation pour lui-même ou pour l’offrir par le biais de coffret cadeau. Le coffret cadeau n’est pas nominatif. Il peut être acheté par une personne («l’acheteur») et être utilisé par un tiers («le participant»). La participation aux cours, stages, ateliers accompagnés proposés à L’Établisienne, se fait selon les conditions exposées ci-après.
La commande et l’achat d’une ou plusieurs prestations et leur utilisation implique de la part de l’acheteur et du participant l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente et d’utilisation en vigueur au jour de la commande et de l’achat.
Les achats d’adhésion et d’heures d’atelier en libre-service proposés à la vente par L’Établisienne sont soumis aux conditions générales de vente de l’adhésion de L’Établisienne, en vigueur à leur date d’achat et accessibles sur le site internet de L’Établisienne.
Article 2 : nature et caractéristique
Les programmes, modalités et contenus de chaque prestation sont décrits en détail sur le site www.letablisienne.com
Article 3 : inscription, réservation, annulation
L’inscription à une formation ou la réservation d’accompagnement s’effectuent via le site Internet, par téléphone, ou sur place, dans la limite des places disponibles.
Sur le site Internet, l’inscription peut être effectuée tant que le cours est ouvert à la réservation. L’inscription devient définitive à réception d’un e-mail de confirmation de l’Établisienne.
Nous nous engageons à vous restituer la totalité des sommes versées en cas d’annulation de votre part (au maximum 48 heures avant) ou de la notre.
L’Établisienne se réserve le droit d’annuler la réservation lorsque l’identité du client ou son adresse e-mail ou son numéro de téléphone sont inexacts.
En raison d’un nombre insuffisant d’inscrits ou de l’indisponibilité subite d’un intervenant, un atelier peut être annulé ou reporté. Le stagiaire aura le choix entre être remboursé ou reporter son inscription sur une autre session.
Article 4 : règlement intérieur
Les prestations ayant lieu dans la partie Atelier des locaux, il conviendra de se conformer au règlement intérieur de celui-ci et d’en respecter les consignes .
Article 5 : responsabilité
L’Établisienne n’est pas responsable de la perte ou des dommages atteignant les objets introduits dans l’espace.
L’Établisienne n’est pas responsable des blessures infligées à soi même ou par un tiers.
L’Établisienne ne pourra pas être tenu responsable du résultat des projets réalisés par le client lesquels sont faits sous sa seule responsabilité, au motif qu’ils auraient été préalablement proposés et dispensés lors d’un cours.
A l’issue de la formation, le client qui exécute des activités manuelles le fait sous sa seule responsabilité. Que ce soit dans les locaux de l’Établisienne ou ailleurs.
Article 6 : propriété intellectuelle – copyright
Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.
La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel. En conséquence, le stagiaire s’interdit d’utiliser, copier, transmettre et généralement d’exploiter tout ou partie des documents.
Article 7 : rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, pour toute commande de produits et de cartes cadeaux, le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours, à compter de sa réception, permettant au client d’annuler totalement ou partiellement sa commande sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts.
Pour exercer son droit de rétractation, le client peut utiliser le bordereau type de rétractation (disponible ci-dessous) ou tout autre moyen (papier libre) comportant sa décision de rétractation sans ambiguïté et l’adresser avant l’expiration du délai de quatorze jours susmentionné à L’Établisienne 88, boulevard de Picpus 75012 PARIS ou par email à laurence@letablisienne.com
Article 8 : informatique et liberté, démarchage téléphonique
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations nominatives le concernant, en adressant une lettre simple à l’Établisienne ou via le formulaire de contact.
Les informations que le client communique lors de sa réservation et lors de l’utilisation du site Internet www.letablisienne.com font l’objet d’un traitement informatique destiné à assurer un meilleur suivi de la relation client. L’Établisienne veille à ce que ces données soient maintenues confidentielles. Ce traitement a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1513457.
Les informations ne sont pas communiquées à d’éventuels partenaires commerciaux ni à des tiers, sauf autorisation expresse et préalable du client.
Pour ne plus recevoir des appels téléphoniques commerciaux non sollicités, vous pouvez vous inscrire sur la liste Bloctel https://www.bloctel.gouv.fr/
Article 9 : différends éventuels
Les parties conviennent de s’efforcer de régler à l’amiable les problèmes qui pourraient survenir dans le cadre de l’application des présentes.
Le consommateur peut soumettre le litige à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
Le consommateur, personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, ou libérale pourra avoir gratuitement recours au médiateur dans un délai de 12 mois suivant l’envoi d’une réclamation écrite auprès du professionnel.
Contact du Médiateur dont l’Etablisienne relève : ANM https://www.anm-conso.com/site/particulier.php
En cas de litige le tribunal compétent est le tribunal d’instance de Paris ou celui du domicile de l’autre partie. La loi applicable est la loi française .
